Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61385
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.878 Demandeur(s) : la société Niçoise de réalisations thermiques (Sonitherm) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61385 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Niçoise de réalisations thermiques (Sonitherm), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Niçoise de réalisations thermiques (Sonitherm), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Niçoise de réalisations thermiques (Sonitherm) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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