Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61395
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-12.912 Demandeur(s) : la société Saulnier Ponroy et associés, ès qualités Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Les Grandes Perrières Ordonnance : 61395 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Saulnier Ponroy et associés, mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sury-en-Vaux automobiles, a formé un pourvoi le 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Grandes Perrières, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2022, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société Saulnier Ponroy et associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Saulnier Ponroy et associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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