Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61399
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-16.590 Demandeur(s) : la société Vilogia holding Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61399 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Vilogia holding, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Logifim, a formé un pourvoi le 20 mai 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 23 mai 2022 contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est 293 avenue du président [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Vilogia holding, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Vilogia holding de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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