Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61412
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-10.630 Demandeur(s) : la société Semora, à l'enseigne "La Foir'Fouille" Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61412 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Semora, à l'enseigne "La Foir'Fouille", société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2022, Me Balat, agissant au nom de la société Semora, à l'enseigne "La Foir'Fouille, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Semora, à l'enseigne "La Foir'Fouille", de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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