Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61415
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.938 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [Z] divorcée [U] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61415 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [K], [I] [Z] divorcée [U], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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