Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61423
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 22-17.372 Demandeur(s) : la société Construction générale menuiseries (CGM) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Soviloc Ordonnance : 61423 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Construction générale menuiseries (CGM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Soviloc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Construction générale menuiseries (CGM), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Construction générale menuiseries (CGM) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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