Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61436
- Date
- 1 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 21-24.243 Demandeur(s) : la société SMAC Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61436 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SMAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre le jugement rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société SMAC, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SMAC de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61436
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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