Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61437
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-14.000 Demandeur(s) : la société LG [Localité 1] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Urban renaissance développement et autres Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61437 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société LG [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 1], 2°/ la société BTSG², dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1], prise en la personne de M. [L] [B], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LG [Localité 1], 3°/ la société Monsieur & partners GDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], agissant la personne de M. [L] [B], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Monsieur & partners GDS, ont formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Urban renaissance développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société SL Gare du Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Panini shop, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la société GDS RTF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 5°/ à la société Texican, société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société Blue Mermaid, dont le siège est [Adresse 12], 7°/ à l'association des Commerçants de la Gare du Sud, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à la société Infinity gourmand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Koksi gourmet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la ville de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [Adresse 7]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société LG [Localité 1], de la société BTSG², agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LG [Localité 1], de la société Monsieur & partners GDS et de la société BTSG2, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Monsieur & partners GDS, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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