Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 22-12.401
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [O]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61441
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], a formé 
 un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 
 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- 
 Côte d'Azur, dont le siège est pôle juridictionnel judiciaire, immeuble [Adresse 6], [Localité 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est 
 [Adresse 2], [Localité 5], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [R] [O], 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [O] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022