Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61454
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-14.640 Demandeur(s) : la société Fayat bâtiment Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61454 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fayat Bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [C] [W], domicilié [Adresse 2], d'après l'arrêt, et [Adresse 1] selon ses conclusions. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Fayat bâtiment, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Fayat bâtiment de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61454
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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