Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 22-11.811
 
 
 Demandeur(s)
 : le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-
 Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61497
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-
 Côte d‘Azur et des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 3],
 
 ont formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les 
 opposant : 
 1°/ à M. [Z] [K],
 
 2°/ à Mme [U] [K],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances publiques de leur désistement. 
 
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022