Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61502
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-13.151 Demandeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Patrick Juan Ordonnance : 61502 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ le Collège ostéopathique européen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société Medalia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Ostea, 4°/ la société Holistea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant à la société Patrick Juan, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de M. [R] [N], du Collège ostéopathique européen, de la société Medalia et de la société Holistea, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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