Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61511
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-13.394 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 5] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61511 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [T] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société TP2I, sise [Adresse 6] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2022, Me [P], agissant au nom de Mme [R] [I], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [I] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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