Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61525
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.116 Demandeur(s) : la société Majupi Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Mille Sabords Ordonnance : 61525 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Majupi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Mille Sabords, domicilié [Adresse 2], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Martin gestion, dont le siège social est situé [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Majupi, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Majupi de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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