Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61526
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.801 Demandeur(s) : la société Bimpli Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : le groupement des Cartes bancaires (CB) et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 61526 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bimpli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alter CE par suite d'une fusion en date du 19/01/2022, a formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement des Cartes bancaires (CB), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société EMP Corp, exploitation agricole à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), 3°/ à la société EMP Services, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), 4°/ à la société Wirecard Card Solutions Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Bimpli, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bimpli de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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