Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61545
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-13.030 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : Mme [I] veuve [X] et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61545 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L], [V] [G], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [I] veuve [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Landesbank Saar, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 8] (Allemagne), 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, 6°/ au comptable public de la trésorerie principale - amendes 2e division, domicilié au [Adresse 7], 7°/ au directeur général des finances publiques, domicilié au [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2022, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de M. [L], [V] [G], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [G] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61545
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA