Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61562
- Date
- 15 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : S 22-13.650 Demandeur(s) : la société caisse de [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61562 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société caisse de [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M], [W] [S] épouse [D], 2°/ à M. [O], [P] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société caisse de Crédit mutuel du Chablais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société caisse de [Adresse 3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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