Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61581
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-15.512 Demandeur(s) : l'association de soins et de services à domicile (ASSAD) et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme [F] et autres Ordonnance : 61581 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ l'association de soins et de services à domicile (ASSAD), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Rouvroy et Declerq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],prise en la personne de M. [V] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de l'ASSAD, 3°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 5], ès qualités de mandataire judiciaire de l'ASSAD, ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'UNEDIC AGS CGEA [Localité 7], dont le siège est [Adresse 6], [Localité 7]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de l'association de soins et de services à domicile (ASSAD), de la société Rouvroy et Declerq et de M. [Z] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association de soins et de services à domicile (ASSAD), à la société Rouvroy et Declerq et à M. [Z] [R] de leur désistement. 61581 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA