Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61593
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-18.720 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [H] et autres Ordonnance : 61593 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W] [H] épouse [Y], domiciliée [Adresse 7], appartement 2451, [Localité 5], a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P], [O] [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], 4°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de Mme [W] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61593
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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