Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61595
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-17.020 Demandeur(s) : la société Action France Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la société Palmeraie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61595 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Action France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Palmeraie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de la société Action France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Action France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61595
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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