Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61596
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-16.886 Demandeur(s) : la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Dexia crédit local Ordonnance : 61596 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61596
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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