Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61598
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-14.812 Demandeur(s) : la mutuelle L'Auxiliaire Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [W] [S] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61598 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La mutuelle L'Auxiliaire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé un pourvoi le 13 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [W] [S], domicilié chez Mme [Y] [G], [Adresse 1], 2°/ à la société Proman 072, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société SMBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la mutuelle L'Auxiliaire, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la mutuelle L'Auxiliaire de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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