Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61606
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-13.862 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Franfinance et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 61606 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [P], 2°/ Mme [C] [D] épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 4], 2°/ à la société Athena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Me [W] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Azur solution énergie, société par actions simplifiée unipersonnelle. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [J] [P] et de Mme [C] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [P] et à Mme [C] [D] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA