Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61608
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-13.761 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Primonial et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61608 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [V] [I], 2°/ Mme [F] [P], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Primonial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société EGPC finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte du 5 avril 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SARL Cabinet Rousseau et Tapie. Par acte du 6 avril 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie déclare radier sa constitution au nom de M. [V] [I] et de Mme [F] [P]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juillet 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [V] [I] et de Mme [F] [P], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [I] et à Mme [F] [P] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA