Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-13.604
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction générale des finances publiques et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61609
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son directeur en exercice,
 
 2°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [E] [H], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [H] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022