Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61619
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-12.509 Demandeur(s) : la Province Sud Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61619 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [U]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Province Sud, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 24 février 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [U], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la Province Sud, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Province Sud de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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