Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61624
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-14.446 Demandeur(s) : la société l'Or en cash Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 61624 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z] [X]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société l'Or en cash, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société l'Or en cash, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société l'Or en cash de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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