Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61627
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 21-25.784 Demandeur(s) : la société Trans Service Line TSL et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Maersk Line A/S et autres Ordonnance : 61627 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Trans service line (TSL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Bolloré Logistics Vietnam CO Ltd, société de droit vietnamien, dont le siège est [Adresse 9] (Vietnam), 3°/ la société Bolloré logistics SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Bolloré Logistics Korea Co Ltd, société de droit coréen, dont le siège est [Adresse 11] (Corée du Sud), 5°/ la société Bolloré Logistics China Co Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [Adresse 4] (Chine), 6°/ la société Bolloré Logistics Philippines Inc, société de droit philipin, dont le siège est [Adresse 10], [Adresse 6] (Philippines), 7°/ la société Bolloré Logistics Singapore PTE Ltd, société de droit singapourien, dont le siège est [Adresse 1] (Singapour), 8°/ la société Bolloré Logistics Spain, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 7] de Llobregat (Espagne), 9°/ la société Bolloré Logistics Italy Spa, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 12] (Italie), ont formé un pourvoi le 22 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maersk Line A-S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 8] (Danemark), 2°/ à la société Mediterranean Shipping Company, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 3°/ à la société Hyundai Merchant Marine Co. Ltd, société de droit coréen, dont le siège est [Adresse 3] (Corée du Sud). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la société Trans service line(TSL), de la société Bolloré Logistics Vietnam CO Ltd, de la société Bolloré logistics SE, de la société Bolloré Logistics Korea Co Ltd, de la société Bolloré Logistics China Co Ltd, de la société Bolloré Logistics Philippines Inc, de la société Bolloré Logistics Singapore PTE Ltd, de la société Bolloré Logistics Spain et de la société Bolloré Logistics Italy Spa, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA