Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61634
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-12.351 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61634 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] [C]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [C] [D], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de Mme [L] [F], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [L] [F] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61634
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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