Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61638
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-16.400 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, Ordonnance : 61638 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [X], domicilié chez Madame [J] [M], [Adresse 3], 2°/ à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2]. Par acte du 8 juillet 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre déclare se constituer en défense pour M. [R] [X]. Par acte du 22 juillet 2022, la SCP Waquet-Farge-Hazan déclare radier sa constitution pour M. [R] [X]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant au nom de la société Crédit foncier de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit foncier de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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