Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61639
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-15.287 Demandeur(s) : la caisse de Crédit Mutuel du Chablais Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 61639 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel du Chablais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O], [T] [D], 2°/ à Mme [P], [W] [S] épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte du 5 mai 2022, la SARL Le Prado - Gilbert déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Thouin-Palat et Boucard. Par acte du 6 mai 2022, la SCP Thouin-Palat et Boucard déclare radier sa constitution en demande au profit de la SARL Le Prado - Gilbert. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel du Chablais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel du Chablais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61639
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA