Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-14.400
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Istrans exploitation
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Capelle 
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61645
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Istrans exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Capelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Istrans exploitation, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Istrans exploitation de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 29 septembre 2022