Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61648
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.782 Demandeur(s) : la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie (MSA) Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 61648 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutualité sociale agricole de Haute Normandie (MSA), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, Me Haas, agissant au nom de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie (MSA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie (MSA) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61648
Données disponibles
- Texte intégral
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