Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 29 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61670
- Date
- 29 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-19.411 Demandeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : l'association caisse de Crédit mutuel [Localité 5] et environs Ordonnance : 61670 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [I], 2°/ Mme [O] [F] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ la société Simoun, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ Mme [U] [D], administrateur judiciaire,domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière Sirocco, ont formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'association caisse de Crédit mutuel [Localité 5] et environs, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de M. [Y] [I], de Mme [O] [F], de la société Simoun, et de Mme [U] [D], administrateur judiciaire de la société civile immobilière Sirocco, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA