Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61673
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-16.568 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : l'établissement Toulon habitat Méditerranée (THM) Ordonnance : 61673 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [I] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre les arrêts rendus les 22 avril 2021 et 14 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à l'établissement Toulon habitat Méditerranée (THM), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Office public de l'habitat. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de M. [M] [I] [B], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [I] [B] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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