Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61679
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-13.034 Demandeur(s) : la société Paradise view Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [W] et autre Ordonnance : 61679 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Paradise view, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ à Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1] (États-Unis). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Paradise view, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Paradise view de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61679
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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