Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61685
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-14.510 Demandeur(s) : la société Mécalour Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : l'entreprise Gruau Vendée et autres Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 61685 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mécalour, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 6 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise Gruau Vendée, entreprise unipersonnelle agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Gifacollet , 2°/ à la société [D] partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [N] [K] et [H] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée (RCS 381 461 334), 3°/ à la société [L]-[W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [L] et [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée, 4°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [S] [F] et M. [I] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée, 5°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [P] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Gifacollet devenue Gruau Vendée. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Mécalour, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mécalour de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61685
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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