Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61698
- Date
- 13 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-14.229 Demandeur(s) : la société Roussillon Conflent automobiles Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la société Perpignan avenir automobile Ordonnance : 61698 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Roussillon Conflent automobiles, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Perpignan avenir automobile, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant au nom de la société Roussillon Conflent automobiles, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Roussillon Conflent automobiles de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61698
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA