Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61702
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.921 Demandeur(s) : la société [W] [L], [M] [E] et [W] [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 61702 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [W] [L], [M] [E] et [W] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Scp Sarda, [L], [E] elle-même anciennement dénommée Scp Seguret Joffre Sarda a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [T], 2°/ à Mme [G] [Y] [O] épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Pays-Bas). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société [W] [L], [M] [E] et [W] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [W] [L], [M] [E] et [W] [K] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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