Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61707
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-14.815 Demandeur(s) : l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61707 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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