Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61709
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-15.634 Demandeur(s) : l'entreprise Bourdarios Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 61709 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'entreprise Bourdarios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'entreprise Bourdarios, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'entreprise Bourdarios de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61709
Données disponibles
- Texte intégral
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