Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61721
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-15.046 Demandeur(s) : l'entreprise Soubestre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Ekip, ès qualités et autre Ordonnance : 61721 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'entreprise Soubestre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société France Inox, anciennement dénommée société [Z] [X], prise en la personne de M. [Z] [X], désignée en son établissement secondaire de [Adresse 3], 2°/ à la société Armar architecture maritime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de l'entreprise Soubestre, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'entreprise Soubestre de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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