Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61728
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-15.466 Demandeur(s) : la société Bertholet Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société Interfimo et autre Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 61728 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bertholet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre le jugement rendu le 27 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société Bertholet, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bertholet de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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