Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61730
- Date
- 13 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-15.873 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61730 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est [Adresse 1] cedex 024, a formé un pourvoi le 5 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [X], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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