Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61764
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-18.263 Demandeur(s) : la société Riccobono presse investissement (RPI) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Méditerranée offset presse et autres Ordonnance : 61764 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Riccobono presse investissement (RPI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Méditerranée offset presse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à M. [M] [T], domicilié [Adresse 5], administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Méditerranée offset presse, 3°/ à la société Gillibert & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Méditerranée offset presse, 4°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Méditerranée offset presse. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Riccobono presse investissement (RPI), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Riccobono presse investissement (RPI) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61764
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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