Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61766
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-15.896 Demandeur(s) : la société Ciel bleu Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 61766 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ciel bleu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Ciel bleu, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ciel bleu de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61766
Données disponibles
- Texte intégral
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