Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61769
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : G 22-16.701 Demandeur(s) : la société MJ de l'Allier, ès qualités Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61769 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], représentée par M. [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inter centrale immobilière (I.C.I), a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [L], domicilié lieu-dit [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société MJ de l'Allier, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MJ de l'Allier de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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