Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61787
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-14.161 Demandeur(s) : la société 17 Juin media et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61787 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société 17 Juin media, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société 17 Juin développement et participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société 17 Juin production, ont formé un pourvoi le 31 mars 2022, suivi d'un pourvoi rectificatif à la même date, contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société 17 Juin media, et de la société 17 Juin développement et participations, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société 17 Juin media, et à la société 17 Juin développement et participations de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61787
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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