Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61790
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-15.866 Demandeur(s) : la société Alphabet Inc. et autres Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Amadeus et autres Avocat(s) : Me Soltner Ordonnance : 61790 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Alphabet Inc., dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware, (États-Unis d'Amérique), 2°/ la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware (États-Unis d'Amérique), 3°/ la société Google Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 8] (Irlande), société de droit irlandais, ont formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Amadeus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 4°/ à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 6], 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié dans son parquet général, [Adresse 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2022, Me Haas, agissant au nom de la société Alphabet Inc., de la société Google LLC et de la société Google Ireland Limited, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Alphabet Inc., à la société Google LLC et à la société Google Ireland Limited de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA