Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 27 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR61792
- Date
- 27 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.322 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Amina et autre Avocat(s) : la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61792 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (CRCAM), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amina, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CNP assurances, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2022, la SCP Bouzidi et Bouhanna, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61792
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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